Une personne donne de son vivant, un ou plusieurs biens de manière immédiate et irréversible.

Une règle importante :

La réserve des héritiers, est une règle d’Ordre Public commune aux legs et donations, qui protège l’intérêt des héritiers. En présence d’héritiers réservataires (descendants ou ascendants), vous pouvez transmettre à une Association ou une Fondation la totalité de vos biens mais sa part sera réduite en fonction de nombre d’héritiers réservataires à la « quotité disponible ».

Une donation doit obligatoirement revêtir la forme notariée. La Fondation d’Auteuil fait intervenir systématiquement le notaire du donateur.

Plusieurs types de donations existent :

• donation en pleine propriété : la personne donne son bien de manière exclusive et absolue
• donation en nue-propriété : la personne donne son bien mais en réserve la jouissance à elle-même ou une tierce personne désignée, jusqu’à la fin de sa vie.
  
• Donation temporaire d’usufruit : la personne se dépossède de l’usufruit de son bien au bénéfice de la Fondation d’Auteuil, pour une période minimale de 3 ans.

La Fondation d’Auteuil est reconnue d’utilité publique elle est donc, à ce titre, totalement exonérée des droits de donation.

La Fondation d’Auteuil vous accompagne dans votre démarche pour éclairer vos questionnements.

Fondation d’Auteuil service philanthropie et mécénat
01 44 14 76 56